Annuaire du Tribunal de Commerce de Thonon

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Thonon-les-Bains
    10 rue de l'Hôtel Dieu
    BP 50 529
    74200 Thonon-les-Bains

    Téléphone : 04.50.81.20.00
    Fax : 04.50.81.20.45

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Thonon.


  • Cour d'Appel de Chambéry
    Place du Palais de Justice
    ca-chambery@justice.fr
    73018 Chambéry cedex

    Téléphone : 04.79.33.60.09
    Fax : 04.79.33.85.31
    Visiter le site internet


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